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1ère chambre

DCA_23PA01008_20231222

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01021_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03807_20250626

26 juin 2025

743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

26 septembre 2022

Par ailleurs, l’article L. 743-13 de ce code prévoit la fixation par voie réglementaire de leurs émoluments s’agissant des prestations réglementées.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01545_20220711

11 juillet 2022

a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01512_20221110

10 novembre 2022

français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 741-1 et R. 741-2 du code

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01186_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement

4ème chambre

DCA_22NT01868_20230120

20 janvier 2023

L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; seul le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3ème Chambre

DCA_22VE02112_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences des autorités

Juge des référés

ORCA_25PA05796_20260130

30 janvier 2026

du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00382_20220705

5 juillet 2022

B, ressortissant arménien né le 30 juin 1986 à Armavir (Arménie), a présenté le 28 janvier 2020 une demande d'asile sur le fondement des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02531_20220706

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 743-4 de ce code : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03151_20221221

21 décembre 2022

Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03152_20221221

21 décembre 2022

Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03569_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème Chambre

DCA_21VE02845_20220708

8 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 743-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02392_20240209

9 février 2024

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01448_20230309

9 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 du code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a

Juge des référés

ORCA_24TL00813_20250204

4 février 2025

L'association soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal aurait dû mettre à la charge de la commune

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02660_20220525

25 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend