C s'est borné à contester le bien-fondé de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande de remise gracieuse.

il s'était prévalu, ni ne préciserait les modalités selon lesquelles il pourrait obtenir la nationalité bangladaise, ne concerne que le bien-fondé de la décision contestée mais est sans incidence sur

Toutefois, de tels moyens qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent par suite, être écartés comme inopérants.

précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour a désigné M.

de la décision attaquée. ". 2.

Dès lors, elle n'est pas fondée à contester le bien-fondé de ces décisions. 5.

Toutefois, les illégalités qui pourraient entacher le CDD sont étrangères à l'objet du présent litige qui porte sur le bien-fondé de la décision de mettre fin à la relation de travail entre M.

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant. 4.

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

de la décision ". 3.

Ainsi, les irrégularités susceptibles d’avoir entaché la procédure d’instruction d’une telle réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser un crédit d’impôt recherche

Il soutient que c'est à tort que la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, qui concernait le bien-fondé de la décision d'imposition.

rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant. 4.

Le moyen soulevé est dès lors manifestement dépourvu de fondement et doit être écarté sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative. 3.

À la suite du silence gardé sur cette demande, une décision implicité de rejet est née.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022.

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen susceptible d'affecter la régularité du jugement et doit, par suite, être écarté.

Elle soutient que l’ordonnance attaquée n’est entachée d’aucune irrégularité et est bien fondée. Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M.

Le moyen soulevé est dès lors manifestement dépourvu de fondement et doit être écarté sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative. 3.