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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
S'agissant des biens d'équipement spécialisés, biens mobiliers et clôtures : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01323_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
d'autre part, de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en charge a posteriori et, d'autre part, que le décret du 12 avril 1989 prévoit un système d'avance ; - son préjudice financier correspond à une perte de 4 000 euros résultant de la cession de ses biens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Etat et l’acquéreur, que cette demande n’avait pas pour objet d’obtenir la nullité ou la résolution de la vente et que les dispositions du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
15 600 euros ; les sommes de 9 172 euros pour la remise en état de la clôture et du jardin et de 3 000 euros pour le tracteur peuvent être admises ; si la cour estimait possible d'indemniser des biens
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00492_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les rapports qui régissent les relations entre un vendeur et un acheteur d’un bien mobilier sont des rapports de droit privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02811_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A C et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lorsque le transfert de tels biens mobiliers hors de l'autre Etat est considéré comme une aliénation de ces biens, les gains correspondant à la période écoulée jusqu'à la date de ce transfert sont imposables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00066_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A C et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas la plus-value de cession de biens mobiliers, est irrégulier ; - les plus-values mobilières et immobilières réalisées par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02013_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elles soutiennent que : - le magistrat du tribunal administratif de Mayotte ne pouvait pas ignorer que le litige persistait ; - sur le fond, l’Etat ne pouvait attribuer le bien mobilier à un tiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, et où la prestation de service de location de biens mobiliers relève des bénéfices industriels et commerciaux, les résultats générés par l'activité de la SCI Imhotep auraient dû relever dès 2011 du régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, et où la prestation de service de location de biens mobiliers relève des bénéfices industriels et commerciaux, les résultats générés par l'activité de la SCI Imhotep auraient dû relever dès 2011 du régime
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il est constant que, le 1er février 2008, la société Naomie a acquis un ensemble immobilier à vocation hôtelière au Carbet (Martinique) pour un prix de 1 700 000 euros dont 126 911 euros de biens mobiliers
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00751_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sociétés désordre par désordre conformément au rapport d'expertise, s'agissant des dépens, de les condamner in solidum et s'agissant de l'immobilisation de l'ouvrage, du déménagement et du stockage des biens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01806_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
professionnelle dès lors qu'il exerçait auparavant des fonctions administratives au sein du pôle social et qu'il est affecté à des fonctions portant sur l'entretien, la sécurité et les aménagements des biens
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1er février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a condamné Me Lemoine-Bruyerre à payer une amende de 500 euros, lui a enjoint sous astreinte d'enlever les biens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 143-1 du même code prévoit qu'" Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises : En ce qui concerne les équipements et biens " mobiliers " : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'elle a acheté son appartement, d'une superficie de 61,60 mètres carrés, le 25 novembre 2010, au prix de 342 000 euros, hors biens mobiliers, soit 5 552 euros le mètre carré
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