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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il n'est pas établi que les dépôts d'espèces proviennent de sommes remises à Mme C par son concubin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... en qualité de concubin, la commission de recours a méconnu la présomption de force probante conférée aux actes établis par le directeur de l’OFPRA par l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B ne peut justifier " d'une vie familiale ou amicale établie sur le territoire français en ce qu'il déclarait en 2020 être en concubinage sans pour autant vivre avec ladite concubine et père d'un enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00026_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à ce que soutiennent les requérants, attesté de la réalité de ce concubinage en se bornant à faire état de cette déclaration de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - c'est illégalement que le comptable a engagé une procédure de recouvrement à son encontre, à raison des dettes fiscales de son ex-concubin alors qu'il n'existe aucune solidarité
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
commune et indiquant la date du début du concubinage).
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans le cadre de la procédure de réunification familiale, un visa de long séjour a été sollicité pour Mme C..., présentée comme sa concubine et l’enfant B... A....
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; - le certificat de l’office français de protection des réfugiés et apatrides constatant la qualité de concubin de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01116_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il n'est pas contesté que, pour les années 2016, 2017 et 2018, Mme A a déclaré auprès de l'administration fiscale, ses deux enfants mineurs comme étant à sa charge, alors que son concubin faisait de même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la note en délibéré produite établit l'absence de transmission par le requérant des informations relatives à sa concubine à ses services ; - la magistrate désignée a entaché
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03209_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En second lieu, le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire national, où il serait bien intégré professionnellement et où il vivrait en concubinage avec une compatriote en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle soutient que : - l’ensemble des sommes créditées sur ses comptes bancaires, qui proviennent de l’activité artisanale de son concubin, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02025_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, étant entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, ayant constaté la réalité de son concubinage avec un ressortissant français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00790_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A est en situation de concubinage avec Mme B mais que cette dernière n'est pas présente sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00902_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A se prévaut de son concubinage et de son intégration professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France en septembre 2022 démuni de tout visa, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01021_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A reconnaît s'être séparé de sa compagne entre 2012 et 2014, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations de sa concubine du 17 août 2018 ainsi que de l'attestation de concubinage du 25
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01443_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
noms à compter du mois de mars 2019, le virement bancaire mensuel de son concubin sur son compte à partir du 1er mars 2019 et les nombreux témoignages variés et circonstanciés, émanant tant d'amis, de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Il soutient que : - le réunifiant représente une menace à l'ordre public ; - la situation de concubinage entre M. A et Mme E n'est ni stable ni continue.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02068_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il établit que sa concubine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03008_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B se prévaut notamment de la durée de son séjour en France, de la présence en France de sa concubine et de leurs six enfants et de la scolarisation de ces derniers sur le territoire français.
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