B, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.

2011 au 31 décembre 2012 doivent être requalifiés en contrats à durée déterminée ; compte-tenu de la durée totale de ses services, il avait droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès le

à l'article L. 1251-40 du code du travail permettant de requalifier un contrat en un contrat à durée indéterminée. 10.

L. 1243-8 du code du travail pour chacun des trois autres contrats que Mme B a exécutés en qualité de praticien hospitalier et qui n'ont pas été suivis d'une proposition de contrat à durée indéterminée

A ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour étudiant en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Potentialis signé le 10 mai

En ce qui concerne le droit à un contrat de travail à durée indéterminée : 11.

à durée indéterminée au terme de six années de contrats à durée déterminée.

Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Ce contrat a été renouvelé pour une durée d’un an, puis M. B... a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 mars 2015, en la même qualité.

Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

contrat à durée indéterminée mais seulement la faculté pour eux de bénéficier d'un recrutement dit réservé.

du suivi de sa formation et soutient s'être montré volontaire et assidu dans ses apprentissages comme en atteste le contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec son dernier maître d'apprentissage.

L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat qui ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier

A... en contrat de travail à durée indéterminée. M.

sportive, elle travaille en qualité d'agente de service hospitalier sous contrat à durée indéterminée avec une rémunération mensuelle de 1 600 euros, et elle a le projet de suivre une formation pour devenir

La circonstance qu'un contrat à durée déterminée soit suivi par un autre contrat de même nature est sans incidence sur l'exigibilité de cette indemnité.

certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de couvreur, dans le but d'être employé, à l'issue de cette formation, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par l'employeur auprès duquel il est