CETAT26-055-01-08-02-02 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). - Violation

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 3 de la convention internationale et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

fondamentaux de l'union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits

européenne des droits de l'Homme.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des

de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est installé en France depuis quatre ans où il entretient des

Il soutient que : - s'agissant de la décision d'assignation à résidence : o il y a violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.

européenne des droits de l'Homme.

méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la déclaration européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne

; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité

européenne des droits de l’homme.

n'a pas examiné le moyen relatif à la violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu le principe du contradictoire