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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733-32 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01512_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01186_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04100_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02659_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02308_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - il y a violation des dispositions des articles L.743-1 à L. 741-3 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
-elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03152_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
-elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01815_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 743-1 et L. 743-2 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02641_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01761_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743 1, () le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-4 de ce code : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C soutient, en se prévalant des dispositions combinées des articles 467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00881_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 572-3 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00883_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 742-7du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 572-3 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officiellePage 1 sur 146