de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision du juge des référés à venir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

conventionnelles, dénis et confiscation de ses droits et de sanctionner exemplairement leurs auteurs, d'ordonner la délivrance, sans délai, du titre de séjour auquel a droit sa fille B, d'annuler aussi la décision

Le juge des référés, Signé : M. A...

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. / La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible

Vu les autres pièces du dossier, et notamment l'accusé de réception de la notification de la décision du juge des référés.

Elle soutient que : - elle doit être déchargée de ces impositions dès lors que la démolition de la construction a été effectuée en vertu d'une décision du juge civil au sens de l'article L. 331-30 du

Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 5.

Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 5.

judiciaire la question préjudicielle relative à la résiliation de son bail commercial et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire.

Toutefois, en se bornant à reproduire les décisions du juge de l'asile et à invoquer des documents d'ordre général portant sur les craintes de persécution et la vulnérabilité des ressortissants afghans

A conteste la décision du juge des référés du 6 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du préjudice de la société et en ce qu'il n'a pas sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge de l'expropriation.

; - il importe de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal.

Elle soutient que : - la condition liée à l'urgence est remplie ; - il convient d'attendre la décision du juge judiciaire ; - il existe des moyens de nature à faire naître un doute sérieux ; en effet

gérant de fait, pour chef de soustraction à l'établissement et au paiement des impôts dus par la société dont ils étaient gérants, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, par décision

B conteste la décision du juge des référés du 28 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, le juge des référés de la Cour ne pourrait en connaître que dans l'hypothèse où, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, une requête tendant à l'annulation d'une décision du juge de première instance

B établit avoir respecté en tous points cette décision du juge aux affaires familiales en versant la pension alimentaire sur le compte bancaire de la mère de l'enfant, puis sur un compte dédié de la caisse