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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
L'association vent du Haut-Forez a demandé par courrier du 15 novembre 2021 à la préfète de la Loire d'ordonner au pétitionnaire qu'il présente pour son projet de parc éolien une demande de dérogation
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Si par principe, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant
4ème chambre
DCA_22NT02085_20230421
21 avril 2023
et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
/ II- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection
DCA_22NT01519_20230120
20 janvier 2023
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante
Juge unique
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
S'agissant de la dérogation accordée par la commune de Le G : - l'arrêté municipal du 22 septembre 2022 accordant une dérogation à Mme B à la règle de distance prévue à l'article 153-4 du règlement
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
d'espèces protégées, est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - l'arrêté attaqué, en tant qu'il vaut dérogation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01119_20220623
23 juin 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL01004_20250717
Ils soutiennent en outre que : - le projet ne peut bénéficier de la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur instituée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dès lors que son décret
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03610_20240205
5 février 2024
En premier lieu, la requérante soutient que le préfet du Doubs n'a pas indiqué en quoi il n'était pas justifié de déroger aux critères du règlement Dublin en application de l'article 17, paragraphe 1,
DCA_22NT03095_20230106
6 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DCA_22NT03009_20230201
1 février 2023
Le très jeune âge de cet enfant ne suffit pas, à lui seul, à établir une vulnérabilité au sens du règlement du 26 juin 2013 imposant de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen
8ème chambre
DCA_24PA00892_20240610
10 juin 2024
Le considérant 17 du même règlement dispose que : " Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des dérogations prévues par la loi.
DCA_22NT00896_20220603
3 juin 2022
26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
DCA_21NT02295_20220329
29 mars 2022
Elle soutient que : -les stipulations des articles 4 du règlement du 26 juin 2013 et 13 du règlement n° 603-2013 du même jour ont été méconnues ; -la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste
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