Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02632_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La SCI Chartrons ayant déclaré, dans son mémoire enregistré le 30 mars 2022, accepter le désistement de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion déclare accepter ce désistement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la société Engie Green France, représentée par Me Elfassi, déclare accepter ce désistement et demande à la cour de dire et juger n'y avoir lieu à aucune indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00969_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la commune de Champigny-sur-Marne déclare accepter le désistement de Mme A et renonce à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02904_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Llupia, représentée par Me B..., conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle accepte le désistement de l’appelante et de ce qu’elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique déclare se désister de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02506_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), accepte le désistement de la société EITEM et maintient sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00579_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, la commune de de Saint-Georges-sur-Fontaine, représentée par Me Mathilde Coquerel, demande à la cour de donner acte du désistement de Mme B... et de son acceptation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, le grand port maritime de Marseille a déclaré accepter ce désistement d'action et déclare se désister de ses conclusions reconventionnelles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00139_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, la commune d’Aurec-sur-Loire déclare accepter le désistement de M. et Mme N... A... et autres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01680_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Voies navigables de France d'une part déclare accepter ce désistement et d'autre part se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01263_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
E, représenté par Me Bérenger, déclare accepter le désistement de la requête de M. C.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03821_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les sociétés Ferme éolienne d'Availles-Thouarsais-Irais et Ferme éolienne des Terres lièges ont déclaré se désister de l'instance, mais non de l'action, engagée devant la cour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par mémoire enregistré le 15 avril 2022 la société Burdet sols et chapes déclare accepter le désistement de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA06291_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la société Lisea déclare accepter ce désistement et se désister de ses propres conclusions, sous réserve qu'il soit donné acte du désistement de la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04002_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par courrier du 21 décembre 2022, Me B s'est désisté de l'instance engagée. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la SNC Marignan Résidences, représentée par la SCP Berenger Blan Burtez-Doucede et Associés, déclare accepter le désistement de M. et Mme B.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00662_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B déclare accepter le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance mais indique maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme
Source officiellePage 1 sur 18