AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00630_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Le premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
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