CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 423 résultats pour « difficultés relatives aux titres exécutoires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00019_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés

Source officielle

Page 1 sur 372

Suivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00630_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Le premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01272_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

- il en va de même pour les saisies administratives à tiers détenteurs procédant de ces titres exécutoires ; - le comptable public aurait ainsi dû refuser de se prêter à cette manœuvre frauduleuse de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01678_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04155_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - l’exécution de l’ordonnance risque d’entraîner pour elle des conséquences financières difficilement réparables dès lors que la CAFAT est déjà redevable, à son égard, de la somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03843_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen relatif à la difficulté de mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux ; le jugement attaqué est insuffisamment

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02786_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 811-15, relatif au sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, et à l'article R. 811-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03182_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La région Auvergne Rhône-Alpes soutient que : – l’exécution du jugement l’expose à des risques de perte définitive de la somme en litige ou à des conséquences difficilement réparables au sens des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00139_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Le 31 janvier 2020 le centre hospitalier de Martigues a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00192_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient, en invoquant l'article R.811-17 du code de justice administrative, que le sursis est justifié compte tenu des conséquences difficilement réparables que risque d'entrainer l'exécution de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01970_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019, qui prévoyait, pour les communes disposant d'un nouvel exécutif élu fin mai 2020

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01986_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'ordre de service n°1 de démarrage de l'exécution des travaux a été notifié le 19 juin 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00583_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle soutient que : - les conséquences de l'exécution de l'arrêt seront difficilement réparables ; - elle apporte des moyens sérieux au soutien de ses conclusions à fin d'annulation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02543_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; ayant été très impactée par la crise du Covid, son résultat est déficitaire au 31

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00558_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B sur son management inadapté et sur les difficultés relationnelles rencontrées avec l'intéressé dans un contexte de réorganisation du service.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22455_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

soit prononcé sont réunies dès lors que, d'une part, l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et, d'autre part, les moyens suivants

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02830_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En second lieu, d'une part, la commune de Morigny-Champigny se prévaut des difficultés de construction qu'elle rencontre du fait des contraintes qui lui sont imposées par l'Etat.

Source officielle