Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils ont procédé, le 9 avril 2018, à une déclaration préalable de division du terrain en application de l'article R. 181-14 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
lots projetés ne constitue pas une division en jouissance, ni la réalisation de la division autorisée, dès lors que l’octroi d’un droit d’usage exclusif ne caractérise pas une division, dans l’hypothèse
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
au motif que le terrain initialement acquis, qui présentait le caractère d'un terrain bâti, a changé de qualification juridique entre son acquisition et la cession des terrains à bâtir issus de sa division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Grenoble d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Collonges-sous-Salève ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A... en vue de procéder à la division
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'intéressée a déposé, le 6 juillet 2020, une déclaration préalable en vue de procéder à la division de la même parcelle en trois lots.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le 12 décembre 2018, Mme B a présenté une déclaration préalable portant sur une division en vue de construire par détachement de trois lots.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
La société requérante doit dès lors être déchargée de la différence entre l'amende de 50 % appliquée sur le fondement de l'article 1737 aux trois factures IT Diffusion de 2015, s'élevant à 42 200 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire dont se prévalent les sociétés requérantes est un permis de construire valant division, en vue de la division en 3 lots (lot n°1, lot n°2 et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mineurs de moins de 16 ans comme le soutiennent les requérants " et que ces derniers n'établissaient pas que le film aurait été déconseillé aux personnes de moins de 16 ans sur une plateforme privée de diffusion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SCEA Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Oigny (21450) a, d'une part, approuvé la division
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A en vue de procéder à la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
foncière ; - l’édiction d’un arrêté interruptif de travaux est également sans lien avec la procédure de division parcellaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d’omissions à statuer sur le moyen tiré de ce que la division aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager ou d’un permis valant division, ainsi que sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour s'opposer à la déclaration préalable de division déposée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
le requérant, que d'autres divisions parcellaires auraient déjà été autorisées dans la même zone.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B a déposé le 21 décembre 2018 une déclaration préalable de division foncière en vue de la division de la parcelle cadastrée, section BT n° 186, sise au 214 rue du Baou Trouca à Bouc-Bel-Air, en deux unités
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à l'agrément de cette division par le ministre chargé du budget. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
section AB n° 617 ait fait l'objet d'une division de propriété, ni que l'opération projetée aurait pour objet ou pour effet de conduire à une telle division.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de division de la SCI BW ; - la déclaration préalable de division ne pouvait être instruite que sur le fondement du plan local d’urbanisme, lequel ne contient aucune disposition de nature à justifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pas autorisé par le plan local d’urbanisme de La Farlède n’est pas en elle-même caractéristique d’une fraude dans la déclaration de division foncière, eu égard à l’objet de cette déclaration de division
Source officiellePage 1 sur 160