Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22LY00921_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00645_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
des droits de la défense ; - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02104_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle a été prise sans examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; elle méconnaît
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03500_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de droit qu'il avait soulevé à l'encontre de la mesure d'éloignement ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en l'absence d'un examen
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00442_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen préalable de sa situation personnelle ; il méconnaît l'article L. 423-23 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03880_20230208
8 février 2023
8 février 2023
dispositions des articles 5 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement et d'un défaut d'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04369_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour défaut d'examen préalable et particulier de sa situation personnelle, est entachée d'erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments mentionnée à l'article 11 et jusqu'à la réception de ceux-ci () III.- Lorsque l'examen préalable est achevé, le demandeur fournit les exemplaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03247_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui témoigne d'un défaut d'examen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sa demande a toutefois été rejetée, dès la phase de l'examen préalable, par arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 28 octobre 2016, au motif de l'atteinte portée aux sites avoisinants en méconnaissance de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02116_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le moyen tiré du défaut d’examen préalable de la situation de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00637_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04238_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03389_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen préalable réel et sérieux de sa situation et de sa demande et est entachée d'erreurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A soutient que : En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle, d'erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03306_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : – elle remplit les conditions pour obtenir la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire ; – le préfet n’a pas procédé à un examen préalable, réel et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00506_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort en outre des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète a procédé à un examen préalable sérieux de la situation de l'intéressée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00354_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
fait relevées ; - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03223_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, le moyen tiré du défaut d'examen préalable de la situation du demandeur ne constitue pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait au juge d'examiner d'office.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - en précisant que l'assignation à résidence peut être renouvelée trois fois, elle n'a pas entendu prononcer un renouvellement implicite, ni s'abstraire de tout examen
Source officiellePage 1 sur 777