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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00777_20221206
6 décembre 2022
légalement lui faire obligation de quitter le territoire français sans avoir préalablement statué sur sa demande de titre de séjour et, en cas de refus, avant l'expiration des délais impartis pour l'exercice
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00964_20240130
30 janvier 2024
de l'article 10 du décret du 28 décembre 2020 : " I. - L'aide juridictionnelle est maintenue lorsque la personne formule une nouvelle demande dans les cas suivants : / 1° Pour se défendre en cas d'exercice
Juge des référés
ORCA_24LY03258_20250115
15 janvier 2025
de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01235_20220822
22 août 2022
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 23 février 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel, nonobstant les règles de compétence qui auraient été applicables aux questions principales du litige si celles-ci avaient donné lieu à l'exercice
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
ORCA_24VE02669_20250219
19 février 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01207_20241003
3 octobre 2024
L'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ".
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
va également ainsi s'il est mis fin à la suspension par une nouvelle décision du juge des référés dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative ou du fait de l'exercice
1ère Chambre
DCA_24VE00280_20240528
28 mai 2024
B rembourse cette somme compte tenu de ses ressources, dès lors qu'il ne percevrait que l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n’a pas droit à la réparation sous forme d’intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l’exercice
DCA_25BX01403_20260423
23 avril 2026
termes de l’article 10 du décret du 28 décembre 2020 : « I.- L’aide juridictionnelle est maintenue lorsque la personne formule une nouvelle demande dans les cas suivants : 1° Pour se défendre en cas d’exercice
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
5ème chambre
DCA_25NC02347_20260506
6 mai 2026
Si l’article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que toute personne admise à l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice en cas d’exercice d’une voie de
ORCA_24DA01367_20250325
25 mars 2025
l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice
1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
Dans le cas où la décision exécutoire qui a donné naissance à cette créance vient à être réformée ou annulée à la suite de l'exercice de voies de recours, le tiers responsable peut demander à la personne
2ème chambre
DCA_24PA01413_20241230
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice
2ème Chambre
DCA_21NT01783_20230505
5 mai 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ce refus par décision du 4 septembre 2019.
7ème chambre
DCA_23PA03342_20240124
24 janvier 2024
de l'article 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice
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