pour une durée n'excédant pas 48 heures puis a mis fin à cette rétention, faute de places disponibles, et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l’annulation,

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 742-8 de ce code : « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin

territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'a placé en rétention

A était devenue sans objet, le président du tribunal administratif de Montreuil a relevé que l'intéressé, " placé en rétention administrative à la date de l'introduction de sa requête le 13 mai 2022, en

pour une durée n'excédant pas quarante-huit heures, et enfin l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a mis fin à sa rétention administrative et l'a assigné à résidence pour

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus qu'il doit, en principe, être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.

désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à toute autre autorité administrative compétente de mettre immédiatement fin

Pour estimer que la demande présentée par Mme A était devenue sans objet, le vice-président du tribunal administratif de Melun a relevé que l'intéressée, " retenue au centre de rétention administrative

sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans et, par ailleurs, l'a placé en rétention

En dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été décidé de mettre fin à sa rétention administrative au motif que l'exécution de cette mesure d'éloignement dans les délais légaux ne semblait

A a été placé en rétention administrative à compter du 24 août 2022, jusqu'à ce que la cour d'appel de Toulouse prononce sa remise en liberté le 8 novembre 2022.

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation

Le 2 janvier 2023, il a été placé en centre de rétention administrative. Le 6 janvier suivant, M.

Un demandeur ne peut être placé en rétention que : () d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et

Compte tenu de condamnations pénales, l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié de l'intéressé par décision du 22 juillet 2021.

Un demandeur ne peut être placé en rétention que : () d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

au séjour au titre de l'asile et a prononcé son maintien en rétention administrative.

B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.