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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dès lors qu’elle n’a formulé qu’une demande de remise gracieuse mais ne contestait pas être redevable de l’imposition ; son recours devant le tribunal n’était donc pas suspensif et le comptable devait
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A C soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive alors qu'il avait indiqué dans sa requête qu'à la date de son enregistrement, il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Une demande de regroupement familial peut également être formulée si le conjoint de l’étranger qui formule la demande réside lui-même régulièrement en France et s’est marié avec le demandeur. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00792_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A n'a pas, lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2022, formulé de demande d'asile. D'autre part, la demande d'asile qu'avait précédemment présentée M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02044_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - il ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête dès lors qu'il a formulé une demande d'aide juridictionnelle durant le délai de recours en cassation ; - l'ordonnance de référé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01858_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande motif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01025_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle a formulé une demande d'asile le 17 décembre 2019 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 25 mars 2020, confirmée par une décision de la Cour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03135_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, ressortissant afghan né le 26 août 2003, a formulé une demande de protection internationale en Autriche le 13 décembre 2022, avant d'entrer irrégulièrement sur le territoire français, où il a présenté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00428_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il a formulé une demande d'asile le 15 octobre 2019 rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juin 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01900_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A a formulé sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, spécifique aux anciens mineurs isolés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01983_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L’intéressé n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’il se serait trouvé dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice à la date à laquelle il a formulé sa demande par courrier et n’allègue au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a demandé l’annulation devant le tribunal administratif de Dijon.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00292_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B, ressortissant afghan né le 20 août 2004, a formulé une demande de protection internationale en Grèce le 9 février 2020 et en Suède le 24 juin 2021, avant d'entrer irrégulièrement en France, à la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00085_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le 7 octobre suivant, Mme B, épouse C, et sa fille ont formulé des demandes de protection internationale, demandes instruites selon la procédure accélérée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01440_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son expérience professionnelle de 14 mois dans l'emploi visé, dont 12 mois auprès de l'employeur qui a formulé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00589_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un jugement n° 2207887 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01833_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B y fait effectivement grief à l'administration de dysfonctionnements dans le traitement de sa situation et y expose ses difficultés financières qui en résulteraient, il ne formule aucune demande indemnitaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00942_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00644_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande motif
Source officiellePage 1 sur 696