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79 résultats pour « futur magistrat étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01072_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Il a été autorisé au séjour en qualité d'étranger malade du 28 mai 2015 au 13 novembre 2017.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03018_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20856_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le magistrat désigné n'a pas visé ce moyen et ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était d'ailleurs pas inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00827_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son futur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01185_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un jugement n° 2402650 du 18 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00027_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un jugement n° 2005768 du 21 septembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00397_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un jugement n° 2303532 et 2303533 du 23 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les deux arrêtés contestés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01865_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01325_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un jugement n° 2201559, 2201693 du 4 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00966_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 6.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00041_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Par un décision n°2105720 du 7 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02964_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

abrogation d’expulsion est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 632-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02605_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n°2404024 du 21 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01182_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par un jugement no 2307101 du 20 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01183_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par un jugement no 2307101 du 20 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient qu'il a produit une promesse d'embauche signée par son futur employeur ainsi qu'un extrait Kbis de la société, qu'il a des qualités et compétences importantes pour l'emploi concerné dans un

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02028_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement n° 2103608 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00533_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a construit sa vie privée en France ; si son mariage est récent, elle entretenait une relation à distance avec son futur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02834_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement n° 2502766 du 17 septembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01585_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par un jugement n° 2212531 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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