AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01072_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il a été autorisé au séjour en qualité d'étranger malade du 28 mai 2015 au 13 novembre 2017.
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03018_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
Source officielle