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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01306_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de fautes commises dans le cadre de la procédure de passation du contrat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04531_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Jerloex Group Inc est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jerloex Group Inc.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00868_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La société Infinest Group a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a informée, par trois propositions de rectification des 21 décembre 2012, 12 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Société mma iard assurances mutuelles, à la Société DTI, à la Société Ferbeck et fumitherm, à la Société Equinox ca europe ltd, à la Société Leroux et lotz technologies et à la Société Chubb european group
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
contracté avec un groupement de fait irrégulier et en ayant eu connaissance de l'existence d'une sous-traitance qui aurait été totale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La SAS Capital Safety Group EMEA fait valoir que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La SAS Fayence Investissements est la société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts dont fait partie l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient, à la commune de Thionville et à la SARL Groupe Habiter.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, en réparation des préjudices financiers subis par plusieurs magasins du groupe du fait des fermetures administratives décidées par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du COVID 19 entre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21292_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il fait valoir que : - la SARL Groupe Tempo ne formule aucun moyen à l'encontre des impositions restant à sa charge ; - l'agrément du 15 mars 2019 ne fait pas grief à la SARL Groupe Tempo ; - les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01719_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il fait également état de l'attitude de renfermement de l'intéressée lorsqu'elle a repris temporairement le travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03267_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Riga ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une erreur dans l'appréciation des faits, de plusieurs erreurs de droit et d'une dénaturation des faits ; - les premiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, la SARL Groupe Carmie fait valoir qu'en acceptant de réduire le montant des pénalités correspondant au rehaussement de 366 000 euros dans le cadre d'une transaction conclue le 28 août
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La société Financière Mendel, société fille de la société Financière Senior Mendel, société mère du groupe " Mendel ", exerce l'activité des sociétés de holding et vient aux droits et obligations de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
poids lourds sans conducteur aux sociétés de transport appartenant au groupe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'avertissement en vertu des dispositions précitées de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La société a également fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations en sa qualité de société mère du groupe intégré, qui a donné lieu à une proposition de rectification du 4 septembre 2014
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En réponse à la demande qui lui a été faite de produire la police d’assurance la liant à la société Champagne Louis Roederer, la société Chubb European Group a indiqué être subrogée conventionnellement
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