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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne l'inclusion de la rémunération du directeur administratif et financier dans les bases imposables à la taxe sur les salaires : 24.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - la prime de résiliation perçue de son club doit faire l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - l'inclusion de cette
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A compter de la rentrée 2022, elle a enseigné, au sein de cet établissement, dans le cadre du dispositif « unités délocalisées pour l’inclusion scolaire » (ULIS), en suivant parallèlement la formation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00769_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
12 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département de l'Allier a orienté sa fille, née le 28 juin 2008, vers une unité localisée pour l'inclusion
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées du Val d'Oise a, au nom du président du conseil départemental du Val d'Oise, refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fils C B et, d'autre part, l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
2022, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00085_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de refus de délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de l'inclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01521_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle président du conseil départemental de la Moselle a refusé de leur attribuer une carte mobilité inclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03710_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02549_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A conteste devant la cour une décision de refus d'octroi d'une carte de mobilité inclusion stationnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
intérêt à agir ; - les premiers juges n'ont pas formellement statué sur son moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de l'inclusion
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2010, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SA Assystem résultant d'une part, de la remise en cause de l'inclusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de 413 226,19 euros HT, du prix 30B 21 307 00 relatif aux essais de chargement en compression en vraie grandeur à hauteur de 5 000 euros HT, du prix PB 107 relatif au renforcement de sol par inclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE01009_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
laquelle le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a rejeté le recours qu’elle avait formé contre la décision du 3 avril 2024 rejetant sa demande tendant à la délivrance d’une carte mobilité inclusion
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02601_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 22 juin 2021 lui refusant le bénéfice de la carte de mobilité inclusion
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge dans le cadre ainsi défini par la CDAPH, notamment en raison d'un manque de place disponible, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui peut
Source officiellePage 1 sur 47