du tribunal administratif de Paris du 4 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant de ses primes au titre de l'année 2017 et la décision du 8 octobre

d'annuler cette ordonnance du 22 février 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision

2012; - le montant de la consignation n'est nullement justifié et est excessif.

Pour l'application de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié de cette consignation au plus tard à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé administratif. 3.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

à 200 euros le montant de la liquidation de l'astreinte et, par une seconde demande, d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 ordonnant la consignation de la somme de 19 020 euros afin de réaliser

Ils ont également demandé au juge des référés d’ordonner au comptable public de restituer la somme qu’ils avaient consignée pour l’exercice de leur recours.

Aux termes de l'article L. 279 du même livre : " () Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277, ().

compter du jugement définitif statuant sur la requête de la société actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Laval et de déduire du montant consignation le boni résultant des travaux exécutés

auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en matière fiscale, de juger que la garantie proposée par lui consistant en la caution personnelle de son fils B était propre

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Par un jugement n° 2104278 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a ramené le montant de la consignation à la somme de 1 011 040 euros, modifié en conséquence le montant du solde de

A, représenté par Me Munot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la restitution de la somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement des cotisations

du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a été fait que partiellement droit à ses demandes ; 2°) d'annuler les arrêtés de mise en demeure, fixant le montant de l'astreinte

et l'administration, quant au montant de la consignation ce qui ne l'a pas mis en mesure d'apprécier si celui-ci était excessif par rapport au montant des travaux à réaliser ; - l'arrêté est entaché

En vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié, au plus tard, à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé fiscal, soit qu'il a consigné auprès du comptable une somme

Il soutient que : - le premier juge a statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors

une incohérence à exiger un montant de consignation de 84 421 euros alors que le montant de la dette fiscale du contribuable a été fixé à 759 791 euros ; - compte tenu des graves difficultés de trésorerie

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