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5 127 résultats pour « jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00232_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

ouvertes contre leurs jugements, et les juridictions administratives spécialisées qui statuent en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02901_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B, représenté par Me Parvèz Dookhy, demande à la cour : 1°) de dire et de juger sa requête d'appel recevable et bien-fondée ; 2°) d'infirmer l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02740_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il résulte cependant des dispositions précitées que seul le juge de la liberté et de la détention est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de placement en rétention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02587_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

- le magistrat désigné en statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative méconnaît la portée d'une mesure d'éloignement et de retour prise à l'encontre d'un étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03331_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00045_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03101_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03034_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de la cour rejetant sa requête en rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance n° 19NT00566 du 13 février 2019 par laquelle la présidente de la cour a rejeté son recours dirigié contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03969_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03348_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

n° 2328474/12-3 statuant sur son recours contre la décision du 10 décembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00654_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juin 2022, contre laquelle il a formé un recours devant la Cour nationale du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05183_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00960_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement est rendu.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00063_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - le premier juge a neutralisé sans y répondre le moyen invoqué contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - les décisions portant interdiction

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01089_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00913_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01687_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un jugement n°2110472 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04054_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00773_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03413_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Elles ne s’appliquent pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d’autorisation et des décisions de sursis à statuer.

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