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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02833_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement et l'arrêté attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00881_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un arrêt n° 22BX00673 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 août 2021 et a enjoint à la préfète de Gironde
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03140_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par conséquent, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 septembre 2018 doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la délibération portant modification n° 3 du PLUi a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 21PA02476 de la Cour rendu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00530_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C a demandé à la Cour de prescrire les mesures d'exécution du jugement et de l'arrêt mentionnés ci-dessus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03074_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêt n° 24BX00614 du 31 octobre 2024 la présente cour a annulé ce jugement et l’arrêté du 27 juillet 2023 et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01701_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a demandé à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler ce jugement et l’arrêté du 8 décembre 2022, et d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02265_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00503_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03134_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00927_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02530_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté. II. Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, sous le n° 24VE02531, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02656_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, représenté par la selarl Aequae, société d'avocats, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté. II. Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024 sous le n° 24VE02656, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02730_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B, représenté par Me Alaimo, avocate, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté. II. Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, sous le n° 24VE02941, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00176_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
jugée par l’arrêt de la cour du 15 octobre 2024 ; le jugement attaqué méconnait l’autorité de la chose jugée par l’arrêt de la cour du 15 octobre 2024 ; M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00382_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'esthétique en France, annulé ces jugements et l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015, et d'autre part prononcé un non-lieu statuer sur la requête en référé tendant à la suspension des décisions en litige
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02860_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 août 2021, Mme B, représentée par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 6 août 2020 ; 2°) de mettre à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - il ne pouvait lui être opposé le caractère falsifié du jugement supplétif qu'il a produit pour justifier de sa civilité sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ou arrêts en matière d'état civil, les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps ".
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