Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00751_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01139_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02527_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00253_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00721_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 21PA04419 du 30 août 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pour statuer sur la créance déclarée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté, et a invité le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté à saisir la juridiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 118 du même texte : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00213_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00354_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02275_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, déchéance ou incapacité () / Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
étaient dirigéesc/M. C
DCA_23MA01726_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci ; - annulé le jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
Source officiellePage 1 sur 1100