Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale d'ordonner, sur le

de la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ne prive pas d'effet

2018 constitue une restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux, en raison de l'entrée en vigueur de la norme internationale relative à l'échange automatique de renseignements en matière

soutient que : - la Cour n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions relatives au jugement en tant qu'il statuait en premier et dernier ressort sur la contestation d'une remise gracieuse en matière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2507792 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté sa demande.

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / () b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière

contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort / () 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière

199 undecies B du code général des impôts est subordonnée, tenant au respect, par les entreprises réalisant les investissements ou exploitantes des équipements, de leurs obligations déclaratives en matière

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière

B contenait des éléments de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale et qu'elle était autorisée à venir consulter le dossier et à en prendre copie.

L'accord susmentionné, relatif à l'assistance mutuelle en matière fiscale, stipule en son article 1er : " () 2.

Vu : - la convention du 29 mai 1970 entre la République française et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle en matière fiscale ;

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

les codes NAF et les activités mentionnées au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 n'étant établi, son activité de commerce de gros ne pouvant être réduite comme le souhaite l'administration ; - en matière

les codes NAF et les activités mentionnées au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 n'étant établi, son activité de commerce de gros ne pouvant être réduite comme le souhaite l'administration ; - en matière