Le jugement attaqué prononce, en son article 1er, un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'" injonction de la requête ".

Par une ordonnance n° 2000909 du 21 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Mayotte a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande.

La préfète de la Gironde relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation qu'elle avait présentées. 2.

A conclut au non-lieu à statuer. II- Par une requête n° 22PA02081 enregistrée le 5 mai 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Grans, représentée par Me Susini, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient le premier juge a commis une erreur de droit et manqué à son office, en prononçant un non-lieu à statuer sur l'ensemble des moyens et conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Ils indiquent en conséquence que " la cour prendra acte et prononcera un non-lieu à statuer ". 2.

Par ordonnance n° 2101816 du 11 mars 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande.

La MCG relève appel de ce jugement en tant qu'il a, en son article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2020.

Par un jugement n° 2009322 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 janvier 2020 du préfet de police

A..., a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Procédure d’exécution devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M.

à statuer pour les années 2014 et 2015 au lieu de prononcer un non-lieu à statuer uniquement au titre de l'année 2014.

Sur le non-lieu à statuer : Il ressort des pièces du dossier que le 11 juillet 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer une carte de résident à M.

Par un jugement n°s 2010899, 2011110, 2011113 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a, notamment, prononcé à un non-lieu à statuer sur les conclusions à-fin de sursis de paiement présentée

Par un jugement n° 2203191 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

Par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M.