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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé le refus implicite opposé à la demande de remise gracieuse présentée par Mme B... le 5 août 2021, enjoint à l’administration de procéder
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02774_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort des pièces de première instance qu'à l'appui de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande de permis de construire, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C B et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le maire de Gréasque s'est opposé à leur demande tendant au raccordement définitif de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01553_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1902438 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de rejet implicite opposée à la demande de titre de séjour présentée le 24 novembre 2017 par M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01351_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - dès lors que ses conclusions ne tendaient pas seulement à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour mais également à la régularisation de sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02331_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B A, représenté par Me Delavenne, demande à la Cour : 1°) de condamner " l'académie d'Amiens " à lui verser la somme de 10 500 euros, en réparation du préjudice causé par le refus opposé à sa demande
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00774_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le refus opposé à sa demande de visa de long séjour ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours, sous
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02021_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle relève appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus implicite qui a été opposé à sa demande du 17 mars 2021
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03347_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à la demande de permis de construire pour un autre motif ", sans fournir le moindre élément de nature à établir qu'un sursis à statuer aurait pu être opposé à la demande de permis pour un autre motif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02018_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A tendant à l'annulation du refus implicitement opposé à cette demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sous astreinte de cent euros par jour de retard et de ne pas s'opposer à leur demande de raccordement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites ; - le maire était parfaitement fondé à s'opposer à la demande de raccordement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Chandieu en litige, notifiée au gestionnaire du réseau à l'occasion de l'avis sollicité, laquelle a été confirmée par un courrier du 3 septembre 2020 qui expose les motifs pour lesquels le maire s'est opposé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - le refus opposé à sa demande de regroupement familial porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00151_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En deuxième lieu, les conditions et la durée de la présence en France de Mme B, telles que rappelées dans le point précédent, ne permettent pas d'établir que le refus opposé sa demande d'admission au séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02776_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2504302 du 20 août 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a regardé sa demande comme dirigée contre un refus implicite opposé à la demande de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03855_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il en va autrement des refus opposés à une demande d'affectation sur un emploi ainsi que des mesures portant affectation sur un emploi ou changement d'affectation d'un emploi sur un autre emploi, sous
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
dénaturé ses écritures et son ordonnance est irrégulière ; - en outre, cette ordonnance est insuffisamment motivée, en ce sens qu'elle écarte de manière inintelligible la fin de non-recevoir qui était opposée
Source officiellePage 1 sur 1594