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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () 3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
appliquées doivent être réduites en conséquence du principal ; s'agissant de l'activité de détention de cannabis, le cumul des pénalités au taux de 80 % avec l'amende pénale prononcée par le tribunal
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
Agrifood a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie pour la période de janvier 2016 à avril 2017 ainsi que des pénalités
1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
sur le bien-fondé de cette pénalité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Adel Import Export a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
Par ailleurs, suite au droit de communication exercé auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, il est apparu que M.
Juge des référés
ORCA_25TL00237_20251113
13 novembre 2025
L’entreprise individuelle Samb Assane a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à la décharge de ces rappels en droits, intérêts et pénalités.
ORCA_23DA02304_20240116
16 janvier 2024
administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Oenotex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
Si la déclaration de douane est signée du déclarant Réunion Transit, elle n'est pas visée par les douanes.
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
B a produit une attestation datée du 9 décembre 2015 aux termes de laquelle l'administrateur supérieur des douanes, directeur des opérations douanières, certifie que " l'administration des douanes a versé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 en droits, intérêts et pénalités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités
DCA_20BX03975_20221004
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 2017 au 30 avril 2018, ainsi que des pénalités
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