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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00801_20230418
18 avril 2023
B soutient à nouveau en appel que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_21VE02676_20230117
17 janvier 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Juge des référés
ORCA_25BX00708_20250715
15 juillet 2025
A reprend, son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
ORCA_22VE00590_20230214
14 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_22VE02481_20231116
16 novembre 2023
d'examen particulier de sa situation et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de ses conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle
ORCA_25BX00143_20250723
23 juillet 2025
les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle
ORCA_21VE01042_20220902
2 septembre 2022
Mme A B reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau ses moyens présentés en appel et tirés du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante et celui de l'erreur de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04042_20220425
25 avril 2022
Mme C soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00450_20231018
18 octobre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle
ORCA_24BX02494_20250123
23 janvier 2025
B reprend ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
8ème chambre
DCA_22PA03619_20230515
15 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_21VE00703_20220614
14 juin 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_21VE01109_20220902
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme C épouse B
1ère chambre
DCA_24PA02941_20250703
3 juillet 2025
des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
DCA_22LY03191_20230328
ORCA_21VE02587_20221206
6 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02948_20240301
1 mars 2024
ORCA_24PA04613_20241216
16 décembre 2024
fondamentales et de ce que le préfet de police de Paris, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation personnelle
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