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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C de comprendre et de contester les mesures prises à son encontre, étaient suffisantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04573_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'ancienneté du mariage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01911_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La rapporteure, Christelle BLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01114_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le 23 avril 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00565_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La décision attaquée rappelle l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01055_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04293_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La rapporteure, Christelle DLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04585_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La rapporteure, Christelle DLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00140_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04010_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, les primes d'activités et les aides personnalisées au logement dont se prévaut le requérant, qui doivent être regardées comme des ressources non autonomes, ne peuvent être prises en considération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03105_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il a obtenu, le 19 juin 2017, un certificat de résidence algérien en raison de son mariage avec une ressortissante française, lequel a été renouvelé une première fois jusqu'au 17 mars 2020. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il souligne que leur mariage civil était prévu le 11 décembre 2021, mais qu'il a été empêché par une opposition à mariage décidée le 10 décembre 2021 par le procureur de la République.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D aux charges du mariage selon ses facultés propres, la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage en dépit de la production du passeport de Mme C attestant de voyages réguliers au
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01416_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'absence de transcription de cet acte, qui ne prive le mariage d'aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes ni entre ceux-ci et leurs enfants, fait en revanche obstacle à ce que le mariage soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03842_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B justifie de la réalité d'une vie commune avec Mme C, avant la célébration de leur mariage et après le mariage, par la production d'un nombre important de pièces dont des attestations d'assurance d'habitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
mariage sur les registres, il ressort des mentions mêmes de l’acte de mariage établi par les autorités afghanes que le mariage a été célébré le 26 septembre 2021.
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