au préfet ; - il ne pouvait lui être demandé la copie du " jugement de divorce étranger " alors qu'elle n'a jamais divorcé qu'en France ; - le préfet ne pouvait exiger la production du jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A C et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant D Lukengea, a demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Diverses photographies attestent également de la présence de M. C aux côtés de sa fille postérieurement à son divorce avec Mme D.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 août 2020 refusant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... divorcée F..., M. C... F..., M. G... F... et M. D...

l'arrêté, elle continuait de bénéficier de la mesure de protection prise par le juge aux affaires familiales le 2 juin 2020 du fait de sa requête en divorce déposée le 28 mai 2020, de sorte qu'elle remplissait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le ministre de

ce divorce par la France.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, Mme B A et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 6 juillet 2022, lui refusant la