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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01370_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
cité au point 4 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole, l'application de la condition relative à la prise en compte de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02393_20230824
24 août 2023
24 août 2023
du 28 avril 2008 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application de la condition relative à la prise en compte de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La réserve prévue au point 2.3.3 du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 a pour seul effet d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01361_20250207
7 février 2025
7 février 2025
examen complet de sa situation ; - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché son arrêté d'erreurs de fait ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit dans l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01850_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le protocole
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02285_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
compétente, la réserve prévue au point 2.3.3 de l'article 3 bis de l'accord cité au point 5 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire, signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La réserve prévue au point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 a pour seul effet d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole, l'application de la condition
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En second lieu, par leur requête d'appel enregistrée le 11 juin 2019, les sociétés requérantes ont limité leurs demandes à l'exécution du protocole transactionnel, à l'application de la TVA et à la décharge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article 23.1 du contrat de concession ; - en application des articles 21.1, 23 et 23.2.1 du contrat de concession, et des articles 2 et 5 du protocole, le solde d'exploitation négatif devait être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le protocole transactionnel dont il est demandé l’exécution par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le tribunal a prononcé l'annulation de l'article 8.1 in fine du protocole d'accord sur le temps de travail et de l'annexe du titre X de ce protocole, demandée par la préfète de la Charente, sans avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01009_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en application de l'article R. 624-1 du code de justice administrative afin d'établir si les signatures du protocole transactionnel et de l'avenant n° 1 sont celles du maire de la commune, de prononcer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
conjointe des personnes publiques signataires du protocole ; - à supposer la faute non établie, la responsabilité des personnes publiques signataires du protocole doit être engagée sur le fondement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle soutient que : - le protocole d'accord du 2 juillet 2015 doit être appliqué, dès lors que cet accord soumettait son application à l'unique condition suspensive de recevoir l'avis favorable de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de la clause de garantie d’actif et de passif comprise dans le contrat de cession et qu’il ne puisse résulter d’un protocole transactionnel ; - le protocole transactionnel du 18 janvier 2022 se borne
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le même jour, elles ont conclu un protocole d'accord pour l'indemnisation de ce préjudice, la société Les Artisans de la Façade s'étant, par l'article 3 de ce protocole, engagée à reverser à la commune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le même courrier annonçait l'application des pénalités de retard contractuelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête tendant à l'homologation du protocole d'accord transactionnel était recevable ; - le protocole d'accord transactionnel est le résultat d'une médiation à l'initiative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
et Connexions et Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner la société Wereso Marseille à leur verser, en application
Source officiellePage 1 sur 208