A qui concernent le recouvrement de cotisations de taxe d'habitation. La Cour demeure dès lors saisie, dans le cadre du présent litige d'appel, des seules conclusions de la requête de M.

Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le comptable public sur sa demande du 6 juillet 2020, tendant à la reconnaissance de la prescription de l'action en recouvrement

tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur en date du 28 janvier et du 5 avril 2019 notifiées pour le recouvrement

Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 221,56 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 février 2021, émis pour le recouvrement

La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nice est un litige tendant au recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de taxe d'habitation et de

représenté par Me Barone, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions de mise en recouvrement

tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2100016 émise le 10 février 2021 en vue du recouvrement

demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant des mises en demeure de payer n° 1M00004 et n° 1M00005 du 1er décembre 2020 en vue du recouvrement

administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 024 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du 20 février 2018 en vue du recouvrement

En se prononçant, par son jugement du 3 mai 2024, sur les conclusions de Mme A... relatives au recouvrement des cotisations primitives de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au

à l'article 49 septies R de l'annexe III au code général des impôts, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à l'organisme chargé du recouvrement

spécialisé du Haut-Rhin pour le recouvrement des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée concernant les années 2014 et 2015 et de la cotisation foncière des entreprises concernant les années 2015 à

de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 287 euros qui leur a été notifiée par une saisie administrative à tiers détenteur du 4 juin 2019 en vue du recouvrement

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre saisies administratives à tiers détenteurs du 22 février 2021 notifiées en vue du recouvrement

et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont

commune de La Fare-les-Oliviers pour un montant de 240 000 euros et, d'autre part, le titre exécutoire émis le 25 octobre 2018 pour un montant de 195 313,17 euros par cette même commune, en vue du recouvrement

de payer la somme de 803 319,98 euros qui lui a été réclamée par une saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 mai 2021 par le service des impôts des particuliers de Vanves, en vue du recouvrement