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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00195_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La circonstance que le moyen relatif à la procédure soulevé en 2018 était inopérant en ce qu'il avait trait à la régularité de la procédure suivie au cours de la vérification de comptabilité de la SARL
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02343_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition en raison des conditions de notification de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au contrôle de la régularité de la procédure interne à l'entreprise comme il lui incombait de le faire. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
un doute sérieux quant à la régularité de la procédure et la légalité de l’imposition en cause : . la mise en recouvrement des impositions et pénalités supplémentaires est fondée sur des preuves obtenues
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01421_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montreuil n'a pas examiné la régularité de la procédure de placement en garde à vue de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02315_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A ; - il n'appartient pas à l'autorité préfectorale de s'assurer de la régularité de la procédure devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à des saisies pénales sur ses biens immobiliers et sur ses comptes bancaires pour 8 584 791 euros ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la régularité de la procédure et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de recouvrement forcé qui pourraient être à l'origine de préjudices difficilement réparables ; - il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition dès lors que les suppléments
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions contestées : - la procédure d'opposition à contrôle est irrégulière dès lors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur un moyen critiquant la régularité de la procédure ; - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière ; à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la régularité de la procédure : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
a procédé à la vérification de la régularité de la procédure de licenciement ; il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier que l'auteur de la décision annulée a bien examiné la régularité de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et de la relance et il n'a pas été en mesure de présenter des moyens en défense, en méconnaissance du principe du contradictoire ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : 5.
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