de l'exécution des délégations de service public du 8 décembre 2009 précitées.

A une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé.

B relève appel du jugement du 19 juin 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté, et demande à la Cour d'en ordonner le sursis à exécution.

le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire - elle

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit ;

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance.

De nouvelles demandes d'admission au séjour pour raisons de santé ont été rejetées par décisions du préfet des 18 mai 2017 et 28 juin 2018, cette dernière étant assortie d'une obligation de quitter le

obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Pour la même raison que celle indiquée au point 2, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de ces dispositions. 9.

de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français invoquée par la voie de l'exception ; - elle est entachée de la même erreur de fait sur sa nationalité

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; en ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le

de quitter le territoire est viciée en raison de l'illégalité du refus de titre ; - la fixation du délai de départ volontaire est viciée en raison de l'illégalité l'obligation de quitter le territoire

A, représenté par Me Boni, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 9 juillet 2025 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°)

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022, par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

E B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision

de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; – l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale, en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire