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5ème chambre

DCA_23VE02028_20250612

12 juin 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif a opéré illégalement une substitution de base légale ; - le tribunal administratif a statué infra petita en se contentant d'un simple contrôle de l'erreur

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01617_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

les dispositions des articles UD 3 du règlement du PLU de Sausset-les-Pins et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01618_20230509

9 mai 2023

regard de l'accès à la voie publique ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Sausset-les-Pins

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00226_20240719

19 juillet 2024

de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme inopérants. 4.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00837_20230420

20 avril 2023

manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - l'instauration de l'emplacement réservé n° 17 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00235_20230324

24 mars 2023

en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03189_20240213

13 février 2024

de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur d'appréciation

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01523_20231205

5 décembre 2023

L'erreur invoquée par M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01375_20221205

5 décembre 2022

Il soutient que - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, il est très intégré dans la société française comme le démontre sa maitrise de la langue

Juge des référés

ORCA_24TL01031_20240731

31 juillet 2024

En premier lieu, comme exposé au point 3 de la présente ordonnance, la préfète du Vaucluse a simplement commis une erreur matérielle en mentionnant le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00776_20230704

4 juillet 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01614_20231020

20 octobre 2023

A soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle vise, dans son article 2, " M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02067_20230828

28 août 2023

de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02231_20230213

13 février 2023

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus d'admission au séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Juge des référés

ORCA_25PA05357_20251219

19 décembre 2025

manifeste d’appréciation.

Juge des référés

ORCA_24PA02468_20240819

19 août 2024

de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00421_20231205

5 décembre 2023

de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UA des hameaux des Bourgues, des Astiers et des

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00580_20231213

13 décembre 2023

manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa durée

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00744_20240524

24 mai 2024

manifeste d'appréciation au regard de la recevabilité de la demande de première instance ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le motif tiré de

Juge des référés

ORCA_25MA01650_20251208

8 décembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation au regard