1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - le protocole additionnel et le protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association

B, représenté par Me Goralczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées portant refus de titre de séjour et obligation

Par décision du 1er septembre 2021, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

A B, ressortissant marocain, est né en France le 8 février 1967.

Enfin, aux termes de l’article L. 531-4 du même code : « Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; son mémoire du 23 septembre 2021 n'a pas été visé ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - sa situation n'a pas

A B, né le 30 septembre 1987, de nationalité algérienne, est entré en France le 7 octobre 1989 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.

Il ressort des éléments versés au dossier et notamment du certificat médical en date du 23 octobre 2020, que M.

En outre, rien ne s'oppose à ce que ceux-ci puissent poursuivre leur scolarité hors de France.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Paras, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Leurs demandes d'asile ont été rejetées, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 1er septembre 2017.

D ne pourrait y prétendre.

M. et Mme B, ressortissants algériens nés le 23 septembre 1981 et le 25 mars 1989, sont entrés en France le 10 novembre 2017, sous couvert de visas de court séjour valables du 10 septembre au 10 décembre

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié qui lui a été refusée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 septembre 2020.

Par ordonnance du 1er février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022 à 12h00.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M.

Elle a sollicité, le 2 décembre 2019, la reconnaissance du statut de réfugié qui lui a été refusée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 septembre