trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer dans l'attente

A E et Mme B D ont chacun demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 31 mai 2024 les concernant par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a retiré leurs attestations de

A E et Mme B D ont chacun demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 31 mai 2024 les concernant par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a retiré leurs attestations de

Par un jugement avant dire droit n° 2103121 du 6 juillet 2023, le tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande dans l’attente d’une mesure

L'arrêté du 8 décembre 2022 comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement, et qui permettent à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé.

Il ressort du rapport d'analyse des offres, en page 22, que le groupement attributaire n'avait pas produit cette attestation.

Compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de Mme A, qui ne peut utilement invoquer les risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine à l'appui de sa contestation

de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant

Contrairement à ce que soutient l'intéressé en appel, une telle délégation n'est ni trop générale ni trop imprécise.

Contrairement à ce que soutient l'intéressé en appel, une telle délégation n'est ni trop générale ni trop imprécise.

B en appel, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise. Le moyen doit par conséquent être écarté. 5. En deuxième lieu, pour écarter le moyen de première instance de M.

D aurait les 23 et 26 décembre 2019 proféré des insultes et menaces de mort à l'encontre de sa collègue, Mme A, la société T.R.A. a produit trois attestations de collègues relatant avoir été témoins à

astreinte de 50 euros par jour de retard dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai et dans l'attente

Contrairement à ce que soutient l’intéressée en appel, une telle délégation n’est ni trop générale, ni trop imprécise.

la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente

A en appel, une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 5.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

d'imputabilité n'est pas identifié et aucune attestation de capacité à l'établir n'est produite, certains postes restent imprécis et certaines dépenses mentionnées sur le relevé de débours ne sont pas