la Suisse et la France, toute acquisition de ces titres nécessitant l'exécution d'un ordre de bourse en France, d'un produit issu d'une fraude, ce flux financier justifiant la compétence du juge français

l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 22 et 23 de l'ordonnance, l'étranger qui est père d'un enfant français résidant en France et qui exerce, même partiellement, l'autorité parentale

n'est pas applicable contre tout étranger condamné pour les délits prévus à l'article L. 627 du Code de la santé publique, lorsque celui-ci est le père d'un enfant français résidant en France ; qu'en

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Banque Audi France, les conclusions de M.

M... ( ) soit porté en marge des actes de naissance des intéressés établis en France ; ALORS QUE la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'«

Dès lors, il convient d'appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Grenoble de son désistement en tant que dirigé contre le directeur régional

exécutoire en France le jugement du 22 décembre 2017 rendu par le tribunal de Padoue et signifiée le 29 décembre 2017 1° ALORS QUE l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français

(125 267 euros) soit un impôt éludé de 279 378 francs (42 590 euros) et pour 1992 à 11 085 611 francs (1 689 990 euros), soit un impôt éludé de 3 769 107 francs (574 569 euros) ; qu'André X... conteste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... s'élève à 138 832, 10 francs ; qu'en application de l'article 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, la Compagnie d'assurances Zurich Versicherungs Gesellschaft peut exercer son recours

, était réputée résident en France, et devait remplir ses obligations fiscales en France, qu'elle devait, en particulier, acquitter la TVA dans les mêmes conditions que les entreprises françaises exerçant

et que la somme de 35 000 francs s'était donc immédiatement trouvée amputée de ce montant et que, si une somme de 20 000 francs avait été adressée à une personne dénommée Hermides Y... le 11 mars 1991

À travers le col du [Localité 2], où nous nous trouvons actuellement, des milliers de clandestins sont entrés en France.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pour une durée de 18 mois; "aux motifs que la mesure d'interdiction du territoire français prononcée à l'égard d'une personne qui n'a pas de charges de famille en France, qui a déjà été condamnée,