TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE

comprenait aucune recherche sur les groupes protéines, tendait directement à établir l'existence de la fin de non-recevoir à l'action, et qu'en refusant de l'ordonner, la cour d'appel aurait violé l'article

X... s'étant alors désisté de l'action en désaveu qu'il avait engagée, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité fondée sur les dispositions de l'article 340

QUE POUR CEUX QUI NE PEUVENT BENEFICIER DES CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU MEME CODE, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER

340-4 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile pour n'avoir pas recherché si la

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 340, alinéa 2, du Code Civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que la cour

R., SANS CONTESTER L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE, QU'IL ESTIMAIT "POSSIBLES" , AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, A INVOQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 340-1, 1E

334-9 du Code civil ; Mais attendu que, distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état n'est pas soumise au délai préfix prévu par l'article 340-4 du

340-4 du Code civil ainsi que les articles 373 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'écrit du 1er juillet 1983, non signé, ni signifié, était inopposable aux consorts

ECHAPPAIT A LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1974 S'ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT "VECU DES RELATIONS DE CONCUBINAGE, TELLES QUE DEFINIES PAR

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

340-4 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, TENDANT A ETABLIR LA FILIATION D'ENFANTS ADULTERINS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE PENDANT LA PERIODE

A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, A VERSER A LA MERE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 OCTOBRE 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES

Pierre B., exercée contre l'héritière de son père prétendu, était une action en recherche de paternité naturelle, soumise comme telle aux dispositions des articles 340 et suivants du Code civil et 1er

implique que le dossier lui avait été préalablement communiqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la juridiction du second degré ayant, par application de l'article

S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6