, enfin, que le règlement judiciaire avait été prononcé par jugement du 27 novembre 1980 avec communauté de masses actives et passives de MM.

avec deux schémas du bateau et une énumération de ses caractéristiques (longueur HT, longueur de flottaison, puissance moteur maxi etc...) et, à ce titre, y figurait la mention " insubmersible (homologation

Z... et Y... d'un autre côté, que, dans le cas où le Tribunal choisirait d'homologuer le plan proposé et la cession des actions de M. X... pour un franc, MM.

Y... a alors demandé, par voie reconventionnelle, l'homologation de l'accord ; que le Tribunal a débouté Mme X... de ses demandes et a homologué le protocole d'accord ; Sur le troisième moyen, tel que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2005), que dans un litige opposant Richard X... à M. et Mme Y... pour le partage d'une indivision successorale, un jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré M.

par une ordonnance du 28 avril 1995 ; que, par jugement du 13 juin 1995, la société Electricité générale Georges Mazé a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée

heures 30 la levée de ladite mesure ; que, par ailleurs, seules les opérations destinées à établir la preuve de l'état alcoolique doivent être effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué

promotion construction vente (la société March) ayant obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements, la société Simpic, propriétaire d'une parcelle voisine, a demandé au juge

acquéreurs ; qu'un litige étant survenu en raison du non respect des servitudes lors de la construction d'un garage par les vendeurs, l'avocat de Mme Y... a sollicité à l'audience du 10 mai 2001 l'homologation

au concordat qui n'étaient pas applicables en l'espèce, que le jugement d'homologation du 2 avril 1985 avait autorité de chose jugée et que la cession homologuée ne pouvait plus être contestée, sans constater

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, contre le jugement

par jugement du 14 janvier 1986, soit au cours de l'instance d'appel ; que cette homologation rendait le concordat obligatoire pour tous les créanciers en vertu de l'article 74 de la loi du 13 juillet

X... ait saisi le juge aux affaires familiales de Bonneville d'une requête en rectification matérielle donnant lieu au jugement du 17 juin 2008, suite à des erreurs contenues dans le premier jugement notamment

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties ou de protocole signé et susceptible d'être homologué, de confirmer en conséquence l'ordonnance entreprise et de la condamner

mariage d'André Y... ; qu'au décès de son père, Mme Jacqueline Y... a assigné Mme Z... en nullité tant de la convention notariée que du jugement d'homologation ; Attendu que Mme Jacqueline Y... fait

d'homologation intervenu dans le cadre de la procédure collective constituaient des titres exécutoires, tout en constatant, par ailleurs, que ce jugement d'homologation n'avait pas fait disparaître les

par le tribunal de commerce de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 611-8, II et suivants du code de commerce", et qu'"il entrera en vigueur à la date à laquelle le jugement d'homologation

de refus d'homologation puis a ordonné le placement en détention provisoire de M.

X... et de Mme Y..., divorcés en Suisse, exigeait une telle homologation des conventions conclues après le jugement de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article