GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

S... dans l'espace qui lui a été attribué et, ajoutant au jugement, de fixer à 100.000 F CFP par voie de fait constatée résultant d'un dépôt de plainte effectué par M. F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

[M] irrecevable en sa fin de non-recevoir et en conséquence de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] Il résulte des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

procès-verbaux s'il peut être établi par les pièces de la procédure que l'avis a bien été donné au juge mandant ; qu'en l'espèce, il y a lieu de noter que les gendarmes de Saint-Martin ont agi en vertu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

menées à bonne fin n'étaient dues qu'à la condition pour le VRP de démontrer que c'était par la faute de l'employeur débiteur de l'obligation que l'affaire n'avait pas été menée à bonne fin, a violé les

[P] [L] n'était pas civilement responsable de son fils mineur [E] [L], la cour d'appel a énoncé qu'« aucune faute n'est démontrée à l'encontre du père seul élément qui permettrait en l'état du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le refus d'ordonner une mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre C..., 2 / M.

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour de Limoges du 10 novembre 2011, par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012 et par le jugement du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cour d'appel a jugé que la société STVI avait commis des manquements au préjudice de la société Transports Nardoux fils de nature à engager sa responsabilité ; qu'en déboutant cependant la société Transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que toutefois, lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge