avec obligation de payer les sommes dues aux victimes et interdiction d'exercer l'activité professionnelle de courtier en assurances pendant cinq ans ; "aux motifs que Jean-Baptiste X... ne nie pas avoir

du 20 avril 2005 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Toufic X... et Désirée Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance portant non-lieu

outre trois comptes faisant l'objet de règlements en espèces qui n'étaient pas soldés au 31 octobre 1992 pour les sommes de 104 162,33 francs, 127 801,12 francs, 164 604,07 francs ; que l'expert n'a pu

M... à destination de la Chine mentionne comme adresse de [...] [...] à [...], lieu dans lequel est situé l'un des appartements propriété du couple X...

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

QUE LA MARCHANDISE N'A PAS ETE SOUSTRAITE CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE, MAIS QUE LE DEMANDEUR A ETE MIS EN POSSESSION ; ET EN SECOND LIEU QUE LA FRAUDE N'AURAIT PU PRENDRE NAISSANCE, QU'APRES

avoir remis la somme à Dominique X... ; "alors que, dans leurs mémoires demeurés sans réponse (p. 8 4 et 5, et p. 4 14), les parties civiles avaient fait valoir que la déclaration de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de 8 mois d'emprisonnement avec sursis outre, sur l'action civile, à payer diverses sommes à la société Delta Diffusion ; "alors que si les juges du fonds sont souverains pour apprécier s'il y a lieu

A..., et avoir du mal à comprendre comment il aurait pu sortir un cutter de sa poche alors qu'il était ceinturé ; que Mme K..., responsable d'un magasin proche du lieu de l'interpellation a déclaré avoir

comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'ainsi, l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention de blessures involontaires ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu

avait continué à la caresser sur la cuisse, à l'embrasser, à lui enlever ses vêtements et avait fini par la pénétrer ; qu'il avait éjaculé en dehors d'elle ; qu'elle déclarait n'avoir pu réagir, elle

Des recours ont été intentés par la société [2] contre la commune pour contester son éviction et la passation de la délégation de service public, et contre la société [1] pour parasitisme, ayant donné lieu

présenter les quittances et bordereaux, les agents des douanes se sont alors trouvés dans le cadre du flagrant délit à partir de 16 heures 30, et ont ainsi procédé à des visites domiciliaires, sans avoir

"aux motifs qu'il ressort de l'instruction et des débats qu'il est possible de distinguer les étapes suivantes : recherche d'acquéreurs fictifs d'appartements dans la mesure où même si certains ont pu

cour d'appel de BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Guy A... et Béatrice B... notamment pour faux et usage de faux a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu

lieu à complément d'information et a déclaré Jean X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, sur la demande de complément d'information, en

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité. 9.

(cancer bronchopulmonaire), d'AVOIR dit que la maladie professionnelle dont M. C...

DE SA CREANCE AVANT D'ETRE FIXEE SUR SON EXISTENCE ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PU AVOIR LA REVELATION DE LA CAUSE DU DESORDRE, EN CE QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE AU MATERIAU