par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal

par l'autorité compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal

constitution de partie civile de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la rectification manuscrite et apparente du chiffre 9 en chiffre 5 sur l'ordonnance du 3 décembre 2003 n'a pas été approuvée

pour le paiement des sommes dues ; Attendu que la société BAF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le pourvoi, d'une part que si la délibération du 3 mai 1978 avait approuvé

[D] et en retenant que l'objectif poursuivi par l'employeur n'avait pas été mis en oeuvre par des moyens appropriés et nécessaires puisque l'entreprise n'avait pas pris en compte la situation personnelle

les pertes constatées dans la société Marina Beaulieu qui s'élevaient à la somme de 3 729 495 francs et d'autre part la cession desdits titres, que le rapport du conseil d'administration avait été approuvé

proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié

qu'en l'espèce, il est constant que l'avis n'est intervenu que postérieurement au délai imparti par la loi ; d'où il suit qu'en déclarant que l'opération litigieuse nécessitait, en outre, l'approbation

l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en cas d'inaptitude déclarée médicalement du salarié victime d'un accident du travail à occuper son poste, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié

W... et que Mme R... s'était bornée à « approuver ce contrat qu'elle n'avait pas signé » et qu'elle n'avait donc même pas négocié, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais

doivent examiner, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en n'examinant à aucun moment, même sommairement, les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé

tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

classée comme stupéfiant ; "alors que ce chef de poursuite n'était énoncé par l'ordonnance de renvoi, comme, au demeurant, par le réquisitoire définitif, que sous la forme d'un rajout manuscrit non approuvé

détermination de l'assiette de l'indemnité de congés annuels étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec la statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel approuvé

que les travaux envisagés par le syndicat et décrits dans le dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation des travaux d'aménagement ne correspondent pas aux travaux prévus initialement et approuvés

419,15 francs arrêtée au 1er juillet 1989, avec intérêts conventionnels à compter de cette date, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui ne constate aucunement qu'elle aurait provoqué ou approuvé

Mme C..., locataire dans l'immeuble, et imputable, en partie, à la propre carence du syndicat de copropriété pour ne pas avoir fait entreprendre les travaux d'imperméabilisation intérieure, jugés appropriés

caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport sanitaire terrestre exposés par un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés

intérieur selon lequel le secrétariat de la direction assure pour le compte du comité d'entreprise les opérations administratives de rédaction et de diffusion des procès-verbaux de réunions après leur approbation

. faisait justement valoir que l'union de syndicats prétendument créée lors de l'assemblée générale du 4 mars 1992 n'avait aucune existence légale dès lors que cette assemblée générale n'avait pas approuvé