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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b649ba5988459c42e1d

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DE M BERGER PORTE LA MENTION DU CABINET PLUMET

Source officielle

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CC

cr

61372524cd5801467741b4c3

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

doit être prononcée lorsque les parties ont pu avoir un doute sur l'objet et la portée de l'acte par lequel elles ont été traduites devant le tribunal ; qu'en l'espèce, c'est par une simple erreur de plume

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420541

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

incapacité totale de travail supérieure à huit jours (à supposer qu'il ne s'agisse même d'une contravention au regard de l'ambiguïté des termes utilisés qui semble-t-il correspondent à une erreur de plume

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a8a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

dressé à 10 heures, ce qui permet de considérer que le renouvellement a eu lieu dans les délais légaux ; "aux motifs, d'autre part, qu'il ne saurait à cet égard être tiré argument d'une surcharge à la plume

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd5801467741266a

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd5801467741266f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Source officielle
CC

civ1

é diverses sommes et a rejeté les demandes forméesc/AXA par GFA

613723c1cd5801467740dbf4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723c9cd5801467740e1f7

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b965

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d22f

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Pluyette, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d265

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Pluyette, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

613723bccd5801467740d826

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137236ccd58014677409985

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a3ab

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6ae

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723a6cd5801467740c810

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e65d

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410ab1

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., A..., D... B..., M.

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CC

civ1

61372458cd58014677414bdd

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418833

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Source officielle