X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les conclusions qu'il avait signifiées, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de principe que la partie qui prend des conclusions au fond après avoir

de cette affirmation inexacte que de l'absence de visa sur sa demande écrite de congé résultait le défaut d'accord de l'employeur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions

à assigner à jour fixe les parties adverses, M.

de ce concours aux dispositions régissant le crédit à la consommation, l'arrêt retient qu'au terme d'un délai de trois mois suivant la conclusion de la convention de découvert autorisé en compte, le solde

et suivant lequel, d'une part la clinique est autorisée pour toutes activités chirurgicales, quelle que soit la durée d'hospitalisation en résultant, et d'autre part, et par voie de conséquence, "le refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pierre, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance n°2 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

En troisième lieu, il n'est pas allégué que les lignes ainsi surveillées auraient été utilisées à partir d'un boîtier dont la géolocalisation n'avait pas été autorisée. 35.

C..., Mme C... et la société ENG BV font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond doivent constater avec précision

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1989), qu'après la mise en liquidation des biens des sociétés Henri Thiaude et L. Arnous, M. A..., syndic, a été autorisé à conclure avec M.

Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a porté à la connaissance du procureur de la République des faits pouvant constituer le délit de concussion. 3.

X... et celui de la société Atlantic Fret, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ses conclusions, énoncer que M. X...

O..., - L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), partie civile, - L'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions (ASVPP), partie civile, - Le Conseil

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de concussion

aurait dû être préalablement autorisée par son conseil d'administration, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

les conclusions de M.

, 10 novembre 2003), qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 octobre 2002 a condamné les sociétés Voyages Kuoni et Generali France assurances à payer à M.