personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction ; qu'en énonçant que la construction litigieuse portait une atteinte à l'esthétique du hameau de "La Fontaine", laquelle

en cas de non-versement d'un intéressement n'est qu'un préjudice éventuel et indirect au regard des infractions au droit des sociétés dont un salarié ne peut se prévaloir ; "que c'est donc par une

causé par l'infraction. 12.

infraction ; "alors que le principe selon lequel le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même, et non à chaque associé, ne s'applique qu'aux

"; que s'agissant des premiers faits, la partie civile n'apporte pas le moindre élément sérieux de nature à persuader de l'existence d'un préjudice personnel certain ou même éventuel trouvant directement

personnel et direct subi par M.

auteurs de l'infraction, de réparer le préjudice qui en découle ; que, les premiers juges ayant exactement évalué, en se fondant sur l'expertise judiciaire, le préjudice direct et personnel subi par

en relation directe avec les infractions poursuivies, et en exigeant desdites sociétés qu'elles justifient dès à présent de leur préjudice établi et non point d'un préjudice seulement possible, la chambre

et directement subi un préjudice du fait des infractions poursuivies. 15.

instance et en appel ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le préjudice réparé découle directement de l'infraction, la cour d'appel a

que les dommages-intérêts alloués aux victimes d'une infraction n'ont pas de caractère punitif, mais ont seulement pour objet la réparation du dommage personnel et direct causé par l'infraction ; que,

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'infraction invoquée comme l'origine du dommage est le viol subi par Marie-Claude Z..., employée de l'Association d'entraide des

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'il suffit, pour que la constitution d'une partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permette au juge

plus avec la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision quant à la nature du préjudice dont ce dernier aurait souffert, personnellement et directement, et a violé l'article visé au moyen ;

personnel et direct de cette association à but intéressé justifierait la recevabilité de sa constitution ; que l'atteinte aux intérêts matériels et moraux d'un sport ne constitue pas un préjudice personnel

survenu le 17 avril 2014, déduction faite de la provision de 67 346,22 euros déjà versée par l'assureur, alors « que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction

à Thierry Bee 50 000 francs au titre de son préjudice personnel, 200 000 francs au titre du préjudice de Martine Bee, 50 000 francs au titre du préjudice de Céline Bee, 50 000 francs au titre du préjudice

causé par l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, le préjudice matériel subi par Agnès X..., partie civile, en sa qualité de propriétaire bailleresse, résulte de l'installation par les appelants de

causé par celle-ci à son véhicule ; " aux motifs que Bernard X... ne justifie pas d'un préjudice propre découlant directement des infractions commises par Maud Y... ; qu'en effet, Bernard X... n'est

, le préjudice invoqué contre le tiers n'étant que la conséquence du contrat entre les parties, il en est autrement lorsque l'assureur est personnellement lésé, directement par les agissements de l'assuré