47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 7°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que la délégation du contrat d'assurance-vie consentie au bénéfice du prêteur de deniers par l'emprunteur

47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 7°/ que la délégation du contrat d'assurance-vie consentie au bénéfice du prêteur de deniers par l'emprunteur, par ailleurs souscripteur

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation l'article 6 de la Convention européenne des droits

, venant aux droits de l'UAP, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2000) de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... la somme principale de 450 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), dont le

M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES

Michel X..., demeurant ..., 2 / de la société Peltier, société anonyme dont le siège est à Saint-Etienne, 88200 Remiremont, 3 / de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est ...,

de la victime cette somme et a déclaré l'arrêt opposable à la Compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs que le droit à réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date du fait qui

compensatoire, le juge doit notamment tenir compte des droits successoraux prévisibles ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... invoquant l'existence, d'ailleurs reconnue par M.

société civile professionnelle GATINEAU et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de [Localité 4], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF)

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

Il en va de même de la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations. 37.

Stéphane, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 avril

X... une somme complémentaire en réparation du préjudice subi au 31 décembre 1984 et a ordonné avant dire droit pour le surplus un complément d'expertise ; que l'arrêt attaqué, faisant droit à la fin de

indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d'apport ou le droit de timbre ; que, dans ces conditions, en considérant que la directive précitée concernait les seuls droits d'apport et

, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; qu'en l'espèce, l'assurance

s'élève à la somme de 695 768, 42 euros, montant des prestations de la Caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle s'ajoute la somme de 240 495, 34 euros, montant des dépenses à la charge de la victime

à scandale puisqu'il a prouvé par les coupures de presse produites que ces divulgations ont été effectives, ces attitudes pouvant sans abus de langage être prises pour des provocations ; que face à ces

E..., avait commencé par nier l'existence de ces prestations avant d'en évaluer le montant à 150 000 francs tout en reconnaissant qu'il n'en connaissait pas la nature, et que Mme E... avait reconnu que