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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201619
10 novembre 2016
électronique, elle est dénuée d'ambiguïté pour un professionnel avisé comme un auxiliaire de justice lorsqu'il recourt à la communication électronique et ne le prive pas de la possibilité d&
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00997
17 juin 2020
N... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour émission de messages malveillants par voie de communications électroniques, appels téléphoniques malveillants, dégradations ou détériorations par
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01485
23 octobre 2019
[H], qui conteste l'existence d'une procédure de candidature, affirme que la SNC SML ne peut lui opposer de ne pas s'être porté candidat et qu'au demeurant elle ne lui a jamais proposé d'évolution de poste
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032
16 janvier 2024
Sur le deuxième moyen commun à MM. [F] et [J] Enoncé du moyen 7.
61372566cd5801467741d67e
4 octobre 1994
septembre 1993, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs Pacifique, lui a interdit l'exercice du droit de vote, d'élection
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02634
17 octobre 2017
de la marchandise transportée dont il a eu une parfaite connaissance lors du dernier voyage puisqu'il a déclaré ‘‘avoir vu que de la came changeait de voiture et au retour mon véhicule a servi de porteuse
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04088
27 juillet 2016
après la commission des faits, s'agissant de l'assassinat d'un père de famille de 49 ans perpétré par arme à feu, après séquestration de la victime, laquelle avait été attachée et finalement carbonisée post
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00564
22 mars 2017
lesdites élections ; que le 14 décembre 2011, la salariée a sollicité sa réintégration au poste de comptable, à laquelle l'employeur s'est opposé ; que devant la juridiction prud'homale
6079a87f9ba5988459c4d81a
14 mars 2006
aux titulaires de ces adresses ; que sur les faits relatifs au logiciel "Robot Mail" : qu'il n'est pas contesté qu'à partir du 13 avril 2002, des spams, expédiés par une personne dont l'adresse électronique
613724bbcd58014677417e41
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la
613725c3cd58014677420573
5 octobre 1999
instance dans laquelle était imputé au prévenu le fait d'avoir réglé les honoraires de ses avocats sur les deniers de la commune, dans le cadre du contentieux relatif à son élection ; que, dans ce cas
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00567
17 mai 2022
[N] [K], notoirement connus comme hostiles au projet de contournement autoroutier de la commune de Beynac, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef d'injure publique envers des particuliers
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226
2 mai 2018
et ses coauteurs ou complices ; que les faits reprochés à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01220
5 avril 2016
«acquisition d'un fauteuil roulant» à la somme de 52 899,45 euros, le poste «acquisition de la première prothèse fonctionnelle» à la somme de 50 353,25 euros, le poste «frais de véhicule adapté» à la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070
7 juin 2016
M. l'avocat général LEMOINE ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 mars 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00534
S'il apparaît que ses arrêts de travail sont en partie liés à cette réadaptation difficile et à son attitude de blocage vis à vis de sa hiérarchie, car il revendiquait un poste dans la "communication
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602
30 mai 2018
Z..., comme coauteur ou complice dans les faits pour lesquels il a été mis en examen, la discussion de la réalité de ces indices étant étrangère à la saisine de la chambre de l'instruction qui porte uniquement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03034
8 janvier 2019
(titre de couverture) ; - "Bygmalion, une "PME" de communication proche de M. B..., a contribué à ruiner L'UMP. Où est passé l'argent de la campagne présidentielle ?
ECLI:FR:CCASS:2020:C200357
19 mars 2020
par voie électronique et au sens de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04152
10 août 2016
T... de s'être rendu complice, par aide et assistance, de trois vols commis à main armée et en bande organisée, ce en état de récidive légale ; que, pour ces faits, il a été condamné par arrêt de la cour
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