L. 213 du Livre des procédures fiscales, de l'article 429 du Code de procédure pénale, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler le procès-verbal établi

, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée par la loi du 2 août 1989, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L'article 14, §1, précité a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, qui a notamment créé l' article 694-41 du code de procédure pénale dont l'alinéa 1er dispose

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L

; qu'en cet état, cet avocat ayant été entendu en dernier comme les personnes mises en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors

Sur le pourvoi du prévenu : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 453, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de

, pris de la violation des articles 76, 56 et 59, 206, 159 et 202 du Code de procédure pénale, 169 et 184 du Code pénal, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de

sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Z... et à le remettre en liberté ; "aux motifs que sur l'application de l'article 146 du code de procédure pénale : l'article 146 du code de procédure pénale dispose notamment : << S'il apparaît

et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214, 215, 327, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation

6. 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1, 104, 195, 186-1, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

194 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 194, dernier alinéa, et 199 du code de procédure pénale : 6.

E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes

conversation téléphonique effectuée au cours de l'enquête préliminaire en violation des dispositions des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la cancellation des procès-verbaux

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résultait de l'article L

des conseils de celle-ci vingt-quatre heures au plus tard avant les interrogatoires alors que l'article 118 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit que cette mise à la disposition doit intervenir