IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M.

1233-45 du code du travail ; Mais attendu que si le bénéfice de la priorité de réembauche subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur, l'indemnité prévue par l'article L.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que l'employeur est tenu de payer le salaire du salarié qui reste à sa disposition ; qu'il résulte des propres constatations de

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si selon l'article R. 611-9 du code de

à peine de nullité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) que la pertinence et la suffisance du plan

cités ci-dessus articles L. 1237-11 à L. 1237-14 du code du travail ; qu'en conséquence, le conseil dit que M.

L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et de l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966. 2°/ ALORS subsidiairement QUE le fait pour un salarié de méconnaître sciemment les règles de

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 (ancien article L. 122-14-5), de condamner la société Ingénieries Réalisations au paiement de 4 000 ¿ pour le premier et le deuxième

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

L 1233-65 à L 1233-70 du code du travail.

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.

7 de la convention n°158 de l'OIT, des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE ne saurait constituer une faute grave le fait, pour

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, au motif que le salarié aurait fait l'objet d'un précédent avertissement pour le même motif,